CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PACK HOLOTOV

Les présentes CGV sont conclues entre :

Holotov SAS, située 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 889 236 642 représentée par son président, et :

Votre entreprise ou organisation telle qu’identifiée à cet effet dans le Bon de Commande (ci-après le « Client », « Vous » ou « Votre »), agissant en qualité de professionnel.

Le Client et Holotov peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

La conclusion des présentes CGV s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » via le site web www.holotov.com.

Attention : Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV », vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.

En acceptant les présentes CGV en ligne, Vous reconnaissez d’une part avoir capacité juridique pour engager juridiquement l’entité ou la personne que Vous avez identifiée pour la facturation et d’autre part, Vous déclarez conclure les présentes à titre professionnel. Dans le cas où Vous accepetez les présentes CGV en qualité de consommateur, il Vous est demandé de nous le notifier, en nous envoyant un email : [email protected] .

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS.

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGV avec la première lettre en majuscule :

1. Application Holotov : désigne l’application mobile accessible depuis un smartphone et dénommée « Holotov ». L’Application Holotov permet de contrôler via Wifi ou Bluetooth l’Hélice Vega, et notamment de l’allumer et de l’éteindre, de synchroniser plusieurs Hélices Vega et/ou d’ajouter ou de supprimer des Hologrammes.

2. Bon de Commande : désigne le formulaire accessible en via le site web www.holotov.com servant à commander en ligne un Pack, dans les conditions des présentes CGV, lequel précise notamment le Pack choisi, et le nombre d’Hélices Vega incluses.

3. Compte Holotov : désigne tout compte créé par le Client depuis l’Outil en ligne Fabric accessible via un identifiant et un mot de passe. Il est prévu un Compte Holotov par Hélice Vega.

4. CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Pack.

5. Durée des Services : désigne la période pour laquelle Vous bénéficiez des Services telle que prévue à la Section « Durée ».

6. Hélice Vega : désigne le matériel correspondant à l’hélice holographique et ses éventuels accessoires (ex : coque de protection), acheté par le Client dans le cadre d’un Pack et qui permet de physiquement projeter les Hologrammes.

7. Hologrammes : désigne l’animation dynamique en 3D qui a vocation à être projetée via une Hélice Vega, qui est choisie dans la Librairie d’Hologrammes et éditée via l’Outil en ligne Fabric. Tout Hologramme doit ensuite être ajouté dans l’Application Holotov pour permettre son affichage.

8. Librairie d’Hologrammes : désigne la base de données d’Hologrammes accessibles via l’Outil en ligne Fabric de manière gratuite. Les Hologrammes disponibles dans la Librairie d’Hologrammes peuvent être uniquement utilisés aux fins d’être édités via l’Outil en ligne Fabric, ajoutés dans l’Application Holotov et/ou affichés via l’Hélice Vega.

9. Manuel d’utilisation : désigne le document fourni en Annexe et décrivant les caractéristiques d’une Hélice Vega, ainsi que les instructions à respecter pour leur bonne utilisation, notamment en matière de sécurité.

10. Pack : désigne l’ensemble constitué des Services (y compris de l’Application Holotov et de l’Outil en ligne Fabric) et d’une ou plusieurs Hélices Vega permettant d’afficher des Hologrammes à des fins commerciales, marketing ou publicitaires.

11. Outil en ligne Fabric : désigne le site accessible à l’adresse url : www.fabric.holotov.fr et permettant d’accéder à la Librairie Hologrammes et de personnaliser les Hologrammes par exemple via l’ajout de Contenu(s).

12. Services : désigne les services qui sont fournis dans le cadre du Pack, incluant un accès à l’Application Holotov et à l’Outil en ligne Fabric et qui vous permettent d’utiliser l’Hélice Vega. Holotov met à Votre disposition les Services depuis Votre Compte Holotov.

13. Utilisateur Holotov : désigne une personne autorisée par le Client à utiliser les Services par le biais d’un Compte Holotov, et disposant à cette fin d’un identifiant et mot de passe. L’Utilisateur Holotov peut par exemple être un employé, un fournisseur, un consultant du Client.

14. Contenus de Tiers : désigne les contenus (sous quelque forme que ce soit, par exemple image, texte) que vous avez obtenus auprès de tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux. Les Contenus de Tiers peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle (par exemple un dessin et modèle 3D déposé, marque, œuvre protégée par un droit de d’auteur, etc.).

15. Contenus Client : désigne les contenus (sous quelque forme que ce soit, par exemple image, texte, marque, etc.) qui Vous appartiennent. Les Contenus Client peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle (par exemple un dessin et modèle 3D déposé, marque, œuvre protégée par un droit de d’auteur, etc.) dont Vous êtes titulaire.

16. Contenus : désigne les Contenus de Tiers et les Contenus Client ensembles.

17. Film : désigne la combinaison d’un ou de multiples Hologramme(s) avec des Contenus de Tiers et/ou des Contenus Clients réalisée via l’Outil Fabric. Le Film a vocation à être projeté sur l’Hélice Vega.

2. OBJET DES CGV ET ENTREE EN VIGUEUR

2.1 Objet des CGV. L’objet de ces CGV est de définir les conditions selon lesquelles Vous achetez un Pack et utilisez les Services, afin de Vous permettre de projeter des Hologrammes à des fins commerciales, marketing ou publicitaires.

2.2 Entrée en vigueur. Les présentes CGV entreront en vigueur à la date d’acceptation en ligne par le Client en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les présentes CGV » (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Fourniture des Services . Holotov (a) met à Votre disposition les Services conformément aux présentes CGV et au Bon de Commande applicable ; (b) fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) pendant les temps d’arrêt prévus pour les mises à jour et la maintenance des Services, pour lesquels Holotov fera des efforts commercialement raisonnables pour Vous en informer à l’avance, via l’Outil en ligne Fabric ou l’Application Holotov (« Temps d’indisponibilité prévu ») ; et (ii) pour toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Holotov, y compris par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Holotov), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service (« Événement de Force Majeure »). Holotov fournira les Services, sous réserve que Vous respectiez les termes des présentes CGV ainsi que les lois et réglementations applicables.

3.2 Fonctionnalités. Holotov s’engage à ce que les Services présentent les fonctionnalités Vous permettant d’utiliser le Pack aux fins de projeter des Hologrammes à des fins commerciales, marketing et publicitaires, et ce pour toute la Durée des Services. Notamment, il est rappelé que (i) l’Application Holotov permet de contrôler via Wifi et Bluetooth l’Hélice Vega et notamment d’ajouter des Hologrammes à projeter et que (ii) l’Outil en ligne Fabric permet d’éditer des Hologrammes à partir de la Librairie d’Hologrammes.

3.3 Restrictions d’utilisation. Vous vous engagez à faire de manière régulière, et aussi souvent qu’exigé par Holotov, les mises à jour de l’Application Holotov, permettant son bon fonctionnement. Vous êtes informé que si le fonctionnement du Pack était perturbé pour défaut d’une mise à jour de l’Application Holotov de Votre part, alors Holotov ne pourrait pas en être tenu responsable. En plus de Vous conformer aux autres termes, conditions et restrictions énoncées ci-dessous dans les présentes CGV, Vous acceptez de ne pas (a) accorder de licence, de sous licence, de ne pas vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Utilisateurs Holotov autorisés à des fins commerciales, publicitaires et marketing, tel qu’expressément autorisé par les présentes CGV ; (b) utiliser les Services pour traiter les données pour le compte de tout tiers autre que les Utilisateurs Holotov; (c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ; (d) utiliser les Services d’une manière illégale, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des droits à la vie privée d’une personne ; (e) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audio, des vidéos, des images ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ; (f) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ; (g) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; (h) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (i) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ; ou (j) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation des présentes CGV. Sans préjudice de ses autres droits, Holotov se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement Votre accès et Votre utilisation d’un Service si Holotov suspecte ou détecte un Logiciel Malveillant connecté à Votre Compte Holotov ou associé à votre utilisation des Services ou si Holotov suspecte ou détecte une utilisation des Services en violation de la présente Section « Restrictions d’utilisation ».

3.4 Confidentialité du Login du Compte Holotov . Dans le rapport entre Vous et Holotov, Vous êtes responsable du respect des stipulations des présentes CGV par Vos Utilisateurs Holotov ainsi que de toutes activités faites depuis Votre Compte Holotov. Sans préjudice de ce qui précède, Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des Services pour projeter des Hologrammes soit conforme à toutes les lois et règlements applicables. Vous acceptez et reconnaissez que chaque Utilisateur Holotov sera identifié par un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques (« Login ») et que ce Login d’Utilisateur Holotov ne peut être utilisée que par un (1) individu. Vous ne partagerez pas le Login d’un Utilisateur Holotov entre plusieurs personnes. Vous et Vos Utilisateurs Holotov êtes responsables d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière de Login, concernant Votre Compte. Sans préjudice de ce qui précède, Holotov sera responsable si une utilisation non autorisée de votre compte résulte d’un manquement prouvé de Holotov à la loi applicable.

4. VENTE DE L’HÉLICE VEGA

4.1 Achat d’un Hélice Vega . Tout achat d’une Hélice Vega (y compris ses éventuels accessoires) vaut acceptation du prix et de la description de l’Hélice Vega (y compris ses éventuels accessoires) tels que proposés à la vente. L’Hélice Vega (y compris ses éventuels accessoires) ne fonctionnera conformément au Manuel d’utilisation que sous réserve de l’utilisation de l’Application Holotov et de l’Outil en ligne Fabric. L’Hélice Vega (y compris ses éventuels accessoires) fonctionne en conformité avec la description du Manuel d’utilisation sous réserve du respect par le Client des instructions contenues dans le Manuel d’utilisation, des lois et règlementations applicables et que le Client assure la mise à jour de l’Application Holotov. L’Hélice Vega (y compris ses éventuels accessoires) est uniquement destinée à projeter des Hologrammes, ajoutés sur l’Application Holotov et édités via l’Outil en ligne Fabric à des fins marketing, commerciales et publicitaires.

4.2 Respect du Manuel d’Instruction. Le Client s’engage à respecter strictement toutes les consignes du Manuel d’Instruction et l’Avertissement dans le cadre de l’utilisation d’une Hélice Vega. Le Client s’engage également à transmettre le Manuel d’Instruction à tout Utilisateur Holotov de l’Hélice Vega et à l’informer des risques principaux d’utilisation aux fins d’assurer leur sécurité et la bonne utilisation de l’Hélice Vega.

4.3 Délivrance conforme . Holotov fournira au Client un Pack conforme au Manuel d’utilisation. Un Pack est réputé délivré à compter de sa livraison par le transporteur au Client ou à toute personne habilitée par ce dernier ou à compter de sa remise en propre au Client par Holotov dans le cadre d’un achat sur place. A compter de leur délivrance, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour vérifier l’état apparent et la conformité du Pack et émettre des éventuelles réserves par écrit auprès d’Holotov. En l’absence de formulation de réserve dans le délai indiqué ci-avant, le Pack délivré par Holotov est réputé conforme en quantité et en qualité au Bon de Commande.

4.4 Garantie de fonctionnement. Holotov garantit le bon fonctionnement du Pack pour une durée d’un an. Pour mettre en œuvre cette garantie, Vous pouvez contacter le Service Client : [email protected] ou au 01 80 88 25 70 de 9h-13h à 14h-18h les jours ouvrés.

4.5 Garantie des vices cachés. Holotov est tenue à la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

5. CONFIDENTIALITÉ ; SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE

5.1 Définition d’« Information Confidentielle » . « Information Confidentielle » désigne toute information que Vous avez communiquée à Holotov ou que Holotov Vous a communiquée, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quel qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle étant données la nature des informations et les circonstances de la divulgation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations relatives aux politiques et procédures de sécurité de Holotov. Aux fins des présentes CGV, ces CGV sont réputées être des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation des présentes CGV ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

5.2 Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses des présentes CGV, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation contraire expresse en vertu des présentes CGV, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu des présentes CGV et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou à une citation à comparaître de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité sécurité et vie privée » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Licence d’utilisation des Services . Pendant la Durée des Services et sous réserve du bon respect des présentes CGV par Vous, Holotov Vous concède un droit limité d’accès et d’utilisation des Services, pour Vos besoins internes ou ceux de vos clients finaux visant à diffuser des Hologrammes à des fins publicitaires, marketing ou commerciale via une Hélice Vega. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée des Services, pour le monde entier.

6.2 Licence d’utilisation spécifique consentie au Client pour les Hologrammes . Holotov concède au Client le droit d’utiliser tout Hologramme figurant dans la Librairie d’Hologrammes pour effectuer un Film ; à cette fin Holotov concède le droit de reproduire et représenter ledit Hologramme au public (notamment lors d’événements, salons, etc.) à des fins commerciales (marketing, prospection commerciale, publicité, développement commercial), lors d’événements en France ou et dans le monde entier, pour la Durée des Services. L’Hologramme est reproduit sur le medium correspondant à l’Outil en ligne Fabric, l’Application Holotov et l’Hélice Vega. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura pas « la main » sur l’Hologramme ; l’Hologramme n’étant pas directement utilisable, ni modifiable, ni accessible, pour le Client. Le Client pourra uniquement ajouter des Contenus (Contenus de Tiers ou Contenus Client) afin de créer des Films. Le Client reconnaît et accepte que techniquement le fichier contenant l’Hologramme ne lui sera pas transmis, ni mis à disposition de quelque manière que ce soit (par exemple, il ne sera pas téléchargeable).

6.3 Licence consentie par le Client à Holotov pour les Contenus et le Film . Le Client concède à Holotov le droit de reproduire, enregistrer, importer, copier, modifier, assembler, recréer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, adapter, traduire, arranger, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus de Tiers, des Contenus du Client et du Film, dans l’Outil en ligne Fabric, l’Application Holotov et sur l’Hélice Vega. La présente licence est consentie pour la Durée des Services, le monde entier et à des fins d’exécution des Services par Holotov.

6.4 Restrictions relatives à l’utilisation de la Librairie d’Hologrammes. En sa qualité de producteur des bases de Données, Holotov interdit par principe au Client qui l’accepte :

(i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de sa Librairie d’Hologrammes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de sa Librairie d’Hologrammes, quelle qu’en soit la forme ;

(iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de sa Librairie d’Hologrammes au-delà des conditions normales d’utilisation de cette base de données.

 

7. ANNULATION ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée (ci-après « Durée des Services »), et prendra fin à la suite d’une résiliation dans les conditions ci-après définies.

7.2 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier de plein droit les présentes CGV à tout moment quel qu’en soit le motif sous réserve d’un délai de trente (30) jours.

7.3 Suspension des Services . Holotov se réserve le droit de limiter les fonctionnalités, ou de suspendre les Services (en tout ou partie), et/ou Votre Compte Holotov avec un préavis de 48 heures si les circonstances le permettent, si Holotov détecte que Vous n’avez pas respecté les obligations stipulées aux Sections « Restrictions d’utilisation », « Licence d’utilisation des Services ».

7.4 Résiliation par Holotov. Holotov peut résilier de plein droit les CGV à tout moment en cas de (i) manquement grave du Client aux présentes CGV, sous réserve de le notifier au Client sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours, de (ii) cessation des Services sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours ou (iii) de non-utilisation des Services pendant plus de 12 mois.

8. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

8.1 Capacité juridique . Chaque Partie déclare avoir valablement conclu les présentes CGV et avoir légalement le pouvoir de le faire.

8.2 Garantie. Holotov garantit qu’au cours de la Durée des Services applicable les Services seront fournis en conformité avec le Manuel d’utilisation.

8.3 Exclusion de garantie. S’agissant des Services, Holotov exclut expressément, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute(s) garantie(s) qu’elle(s) soi(en)t expresse(s) ou implicite(s), y compris, sans que cette liste soit exhaustive, toutes garanties d’adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation de droits de tiers.

8.4 Exclusion de responsabilité en matière de Contenus. Lorsque Vous utilisez des Contenus de Tiers, Vous reconnaissez êtes informé que l’utilisation que Vous en faites est régis exclusivement par les termes et conditions de ces Contenus de Tiers. Holotov n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement concernant ces Contenus de Tiers, notamment s’agissant de leur respect des droits de tiers (tels que les droits de propriété intellectuelle de tiers). S’agissant des Contenus Client, Vous garantissez Holotov qu’ils ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

8.5 Exclusion de responsabilité en cas de manquement à l’Avertissement et/ou au Manuel d’Utilisation.

Holotov exclut toute responsabilité dans le cas où le Client ou son Utilisateur Holotov ne respecte pas l’Avertissement et/ou le Manuel d’Utilisation. Il est rappelé que l’Utilisateur Holotov agit sous la responsabilité du Client.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Dommages exclus. L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AUX PRESENTES CGV NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE, A L’EGARD DE L’AUTRE PARTIE, D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITES, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITE OU DE COMMANDE, DE DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA REPUTATION SUBIS PAR L’AUTRE PARTIE EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGV, AINSI QU’AVEC LES SERVICES, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DES DOMMAGES TELS QU’ENUMERES CI-AVANT OU QU’ELLE AIT PU OU NON LES PREVOIR ET QUE CES DOMMAGES SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS.

9.2 Plafonnement de responsabilité. LA RESPONSABILITE TOTALE DE CHAQUE PARTIE A L’EGARD DE L’AUTRE PARTIE, DECOULANT DES PRESENTES CGV OU DES SERVICES, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRESENTES CGV. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF PREMIER DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITE » EST DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CES CGV ET DE LIMITER LA RESPONSABILITE POTENTIELLE PRENANT EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE QUI AURAIT ETE SUBSTANTIELLEMENT PLUS ELEVE SI HOLOTOV DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITE ALLANT AU-DELA DE CELLE DEFINIE DANS LES PRESENTES. HOLOTOV S’EST BASE SUR CES LIMITATIONS POUR DETERMINER S’IL FALLAIT VOUS FOURNIR LE DROIT D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES PREVUS DANS LES PRESENTES CGV.

9.3 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé à la Section « Plafonnement de responsabilité » des présentes CGV ne s’applique pas au cas de décès et de dommages corporels.

10. FACTURATION, TAXES ET PAIEMENTS

10.1 Paiement et retard de paiement. Sauf indication contraire d’un Bon de Commande ou d’une facture, faisant référence aux CGV, et sous réserve de la Section « Impôts et taxes » ci-après, tous les frais associés à l’achat d’un Pack (« Prix de Vente ») sont dus en totalité dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de facture.

10.2 Modalités de paiement. Le paiement ne pourra être effectué que par carte de crédit, sur le site web www.holotov.com, ce que le Client reconnaît et accepte.

10.3. Réserve de propriété . La propriété de l’Hélice Vega ne sera transférée au Client qu’une fois effectuée le paiement intégral du Prix de Vente. En cas d’ouverture d’une procédure collective, Holotov se réserve le droit de revendiquer la propriété de tout Pack dont le paiement complet n’aurait pas été effectué, sauf disposition légale contraire.

11. LIVRAISON

11.1 Expédition . Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Le délai est de 15 jours calendaires à compter du jour suivant la signature du Bon de Commande et du paiement d’un acompte de 50% du Prix de Vente si l’Hélice Vega (y compris ses accessoires) sont en stock. A défaut, le délai d’expédition est de 6 semaines.

11.2 Modalités de livraison . Le Pack est livré à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Holotov à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.

11.3 Livraison. Toutes les opérations de transports d’un Pack sont à la charge, aux frais et aux risques et périls d’Holotov jusqu’à la réception du colis par le Client. Dès la remise du colis au Client, ou à toute personne habilitée par ce dernier, le risque est transféré sur le Client.

12. CLAUSES FINALES

12.1 Cession des CGV. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder les présentes CGV dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette Partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, les présentes CGV aura pleinement et irrévocablement force obligatoire, et sera applicable au bénéfice des Parties, à leurs cessionnaires respectifs.

12.2 Intégralité des CGV. Les présentes CGV, ainsi que le Bon de Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre Vous et Holotov concernant l’objet des présentes. Les présentes CGV s’appliquent en lieu et place des termes ou conditions générales figurant sur tout bon de commande ou toute autre documentation de commande que Vous ou quelque entité que Vous représentiez fournisse (l’ensemble de ces termes et conditions générales étant nulles et non avenues) et, sauf stipulation expresse contraire des présentes, aucun autre accord, aucune autre déclaration, garantie ou engagement ne peut être invoqué par l’une ou l’autre Partie en ce qui concerne l’objet des présentes.

12.3 Modification des CGV. Holotov peut éventuellement modifier les présentes CGV ; auquel cas, la version modifiée des CGV remplacera la version antérieure. Holotov Vous informera au moins quinze (15) jours avant la date de prise d’effet d’une telle modification afin de Vous permettre de vous y opposer, le cas échéant. En l’absence d’opposition de votre part dans ledit délai de 15 jours, Vous serez réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV. En cas d’opposition de votre part, la relation contractuelle entre Vous et Holotov demeurera régie par les CGV non-modifiées.

12.4 Non-renonciation . Le fait pour Holotov de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation des présentes CGV.

12.5 Autonomie des stipulations. Si une stipulation des présentes CGV est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

12.6 Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Les présentes CGV ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d’entreprise, de joint-venture, d’agence, ni une relation fiduciaire ou une relation de travail entre les Parties.

12.7 Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein des présentes CGV s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications que Holotov Vous communiquera en vertu des présentes CGV, pourront être transmises par écrit (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale renseignée dans Votre Compte Holotov ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée dans Votre Compte Holotov. Vous devez envoyer toute notification écrite à Holotov par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social d’Holotov. Toutes les notifications seront réputées avoir été données immédiatement dès leur réception par courrier électronique ; ou si la notification a été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de remise telle qu’indiquée dans l’accusé de réception.

12.8 Référence commerciale . Holotov se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet des présentes CGV, en divulguant la dénomination sociale du Client et le Client accepte pour toute la Durée des Services et pour le monde entier, de céder à Holotov le droit de reproduire et communiquer au public tout élément (par exemple sa marque figurative, verbale, semi-figurative, tout élément protégé par un droit d’auteur) servant à identifier commercialement le Client, sur les documents commerciaux de Holotov diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects par exemple sur support papier ou électronique (exemple : le Site). Le Client peut à tout moment refuser l’application de la présente Section « Référence commerciale », à condition de le notifier par écrit à Holotov.

12.9 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes CGV.

12.10 Compétence juridictionnelle. TOUT LITIGE EN VERTU DES PRESENTES CGV SERA RESOLU PAR LES TRIBUNAUX DE NANTERRE. PAR LA PRESENTE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT DE VOUS SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CETTE JURIDICTION AUX FINS DE REGLER TOUT DIFFERENT PORTANT SUR CES CGV, L’ACCES ET L’UTILISATION DES SERVICES PAR VOUS.

12.11 Langue. La version française de tout document émanant de Holotov (y compris les CGV) prévaudra sur toute éventuelle version anglaise.

12.12 Annexes. Les CGV comprennent l’annexe suivante :

• Annexe A : Manuel d’Utilisation