CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. MENTIONS LEGALES DE L’APPLICATION

La présente application est éditée par la société Holotov SAS, située 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 889 236 642, ayant pour numéro de TVA FR30889236642 joignable par téléphone au 01 80 88 25 70 et par email à l’adresse suivante [email protected], ci-après « Holotov ».

Le directeur de la publication est Monsieur David Benarrous.

L’hébergeur est :

OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone : 1007

1. CGU APPLICABLES A L’APPLICATION

Dernière mise à jour : 14/12/2020

La présente application est éditée par la société Holotov SAS, située 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 889 236 642, ayant pour numéro de TVA FR30889236642], joignable par téléphone au 01 80 88 25 70 et par email à l’adresse suivante [email protected], ci-après « Holotov ».

L’application Holotov est une application mobile permettant de contrôler via Wifi ou Bluetooth les hélices holographiques fournies par Holotov, et notamment de déclencher la projection d’hologrammes, ci-après l’«Application Holotov ».

L’Application Holotov et les services afférents sont fournis dans le cadre de l’achat d’une hélice holographique, auprès d’Holotov.

Vous pouvez télécharger l’Application Holotov à partir de n’importe quel smartphone ou tablette via les principaux magasins d’applications : App Store et Play Store. Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités de l’Application Holotov, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

La conclusion des présentes CGU s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » lors de la connexion à votre compte sur l’Application Holotov.

Attention : Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis dans le présent article.

1.1   Appareil : désigne le smartphone ou la tablette permettant d’accéder à l’Application Holotov.

1.2   Application Holotov : désigne l’application mobile, accessible depuis un Appareil, téléchargeable via les magasins d’applications App Store ou Play Store, et dénommée « Holotov ». L’Application Holotov permet de contrôler via Wifi ou Bluetooth l’Hélice Vega et d’utiliser les Services.

1.3   Base(s) de Données : désignent toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via l’Application Holotov, notamment la base de données d’Hologrammes.

1.4   CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre un Utilisateur et Holotov et qui encadrent toute utilisation de l’Application Holotov.

1.5   Client : désigne l’entité ayant acheté une Hélice Vega et bénéficiant à ce titre d’un accès à l’Application Holotov et à aux Services.

1.6   Compte Holotov : désigne tout compte fourni au Client lors de l’achat d’une Hélice Vega et permettant d’accéder à l’Application Holotov et à ses Services via un identifiant et un mot de passe.

1.7   Événement de Force Majeure: désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable d’HOLOTOV, tel que et de manière non exhaustive, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés d’HOLOTOV), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement d’HOLOTOV ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.

1.8 Hélice Vega : désigne l’hélice holographique, qui est achetée par le Client auprès d’Holotov et qui est contrôlée via Wifi ou Bluetooth par l’Application Holotov. Tout achat d’une Hélice Vega permet d’obtenir un accès à l’Application Holotov et à ses Services.

1.9 Hologrammes : désigne les médias (film mp4) qui sont édités par l’Utilisateur via l’Outil en ligne Fabric et qui ont vocation à être projetés via une Hélice Vega.

1.10 HOLOTOV : désigne la société qui édite l’Application Holotov et avec qui l’Utilisateur conclut les présentes CGU.

1.11 Manuel d’utilisation

1.12 Moyens d’Accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, une montre connectée.

1.13  Outils de Communication désignent tous les éléments :

• permettant à HOLOTOV de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur,
• et qui sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle.

1.14 Outil en ligne Fabric : désigne le site accessible à l’adresse url : www.fabric.holotov.fr et permettant d’accéder à la Librairie d’Hologrammes et de les éditer.

1.15 Film : désigne la combinaison d’un ou de multiples Hologramme(s) avec des Contenus (tels que image, texte, marque, etc.) réalisée via l’Outil Fabric. Le Film a vocation à être projeté sur l’Hélice Vega.

1.16 Services : désigne les services qui vous sont fournis par HOLOTOV via l’Application Holotov et qui sont décrits à l’article 6 des présentes CGU.

1.17  Utilisateur : désigne une personne autorisée par le Client à utiliser l’Application Holotov et ses Services et qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  Un Utilisateur doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte Holotov et d’accéder à l’Application Holotov.

2.  Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application Holotov ainsi que de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de HOLOTOV en lien avec l’utilisation des Services.

Tout accès à l’Application Holotov est subordonné au respect des présentes CGU et à l’autorisation préalable et expresse d’un Client, vous autorisant à avoir qualité d’Utilisateur.

3. Utilisation de l’Application Holotov

L’Application Holotov est uniquement destinée à contrôler via Wifi ou via Bluetooth une Hélice Vega, c’est-à-dire une hélice holographique achetée auprès d’Holotov.

Tout achat d’une Hélice Vega entraîne la fourniture d’un Compte Holotov permettant d’accéder de manière gratuite à l’Application Holotov et aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à toujours à :

• utiliser les Services uniquement pour une Hélice Vega et
• en tant que Client d’Holotov ou en bénéficiant d’une autorisation préalable et expresse d’un Client.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application Holotov pour une autre hélice holographique que celle fournie par Holotov.

L’Utilisateur s’engage également à respecter strictement le Manuel d’Utilisation dans le cadre de son utilisation de l’Application Holotov pour contrôler l’Hélice Vega.

L’Utilisateur est seul responsable de veiller à la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant lui permettant de se connecter à son Compte Holotov et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité de ce mot de passe et identifiant.  L’Utilisateur ne partagera pas ce mot de passe et cet identifiant avec des tiers.  Sans préjudice de ce qui précède, Holotov sera responsable si une utilisation non autorisée du Compte Holotov résulte d’un manquement prouvé de Holotov à la loi applicable.

4. Prérequis

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

5. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation » lors de la connexion à son Compte Holotov.

Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée d’utilisation de l’Application Holotov par l’Utilisateur.

6. Description et mise à disposition des Services

HOLOTOV met à votre disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens et via l’Application Holotov, les Services suivants :

• Connectivité :
• Connecter une Hélice Vega en Wi-Fi Direct,
• Connecter une Hélice Vega en Bluetooth,
• Protéger la connexion à cette Hélice Vega via la définition d’un mot de passe.

• Hologrammes :
• Synchronisation avec les Hologrammes édités sur l’Outil en ligne Fabric via le cloud,
• Stockage crypté des Hologrammes dans la base de données locale (impossibilité de supprimer les Hologrammes depuis l’Application Holotov),
• Importation d’Hologrammes stockés depuis la bibliothèque de l’Appareil,
• Lecture des Hologrammes sur l’Application Holotov,
• Lancement du Film.

• Transfert des Hologrammes :
• Transférer un Hologramme depuis l’Appareil vers l’Hélice Vega via Wi-Fi Direct,
• Transférer un Film depuis l’Appareil vers l’Hélice Vega via Wi-Fi Direct,
• Afficher les Hologrammes présents sur l’Hélice Vega sous forme de liste, les renommer, en changer l’ordre ou les supprimer.

• Télécommande :
• Allumer/Eteindre l’Hélice Vega via Wi-Fi Direct,
• Allumer/Eteindre l’Hélice Vega via Bluetooth,
• Redémarrer l’Hélice Vega via Wi-Fi Direct,
• Enclencher un mode aléatoire pour la diffusion d’Hologrammes,
• Changer le nom de l’Hélice Vega,
• Changer le mot de passe de l’Hélice Vega.

• Autorisations système requises :
• Accès au Wi-Fi de l’Appareil,
• Accès au Bluetooth de l’Appareil,
• Accès au stockage de l’Appareil,
• Accès à la localisation de l’Appareil (sur Android uniquement).

HOLOTOV fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité de l’Application Holotov.

À ce titre, HOLOTOV s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que l’Application Holotov soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour de l’Application Holotov, (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.

7. Utilisation interdite des Services

1. Interdiction d’utilisation préjudiciableDans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
   • tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
     • à HOLOTOV,
     • aux autres utilisateurs,
     • et/ou plus généralement à un tiers,

   de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, l’Application Holotovs etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

   • transmettre, télécharger vers l’Application Holotov, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via les hologrammes, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
   • utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audio, des vidéos, des images ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne, notamment via les Hologrammes.
2. Absence de détournement des ServicesDans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
   • détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Application Holotov, des Services, ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
   • exploiter, commercialiser tout ou partie de l’Application Holotov, des Services ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
   • tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de HOLOTOV, tout ou partie de l’Application Holotov, (notamment par technique d’aspiration)
   • communiquer à HOLOTOV des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le Compte Holotov.
3. Atteinte à la sécurité de l’Application Holotov

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

• tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, de l’Application Holotov, ou toute autre élément auquel le l’Utilisateur aurait accès, par exemple :
  • tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : de l’Application Holotov, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d’inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
  • envoyer vers l’Application Holotov, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants, par,
• tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie : de l’Application Holotov ou des Services.

8. Modifications des CGU

HOLOTOV se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment.

Vous serez libre d’accepter ou refuser cette nouvelle version des CGU. En cas de refus, la bersion non-mise à jour s’appliquera dans la relation contractuelle entre Holotov et l’Utilisateur.

9. Exclusion de responsabilité et de garanties

La responsabilité d’Holotov ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées au paragraphe « Garanties » ci-après.

Il est rappelé qu’Holotov et l’Utilisateur sont convenus que la nature de l’obligation d’Holotov dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

Le présent article « Exclusion de responsabilité et de garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

Holotov n’est pas responsable en cas de difficulté, quelle qu’elle soit, affectant les Moyens d’Accès de l’Utilisateur ou les réseaux de communication et de télécommunication permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application Holotov /ou d’utiliser les Services.

Holotov ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Utilisateur en raison :

• de l’utilisation de l’Application Holotov et/ou des Services,
• de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application Holotov et/ou aux Services.

10. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur garantit effectuer les mises à jour requises de l’Application Holotov aussi souvent qu’exigé par Holotov.

L’Utilisateur s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à l’Application Holotov que l’utilisation des Services.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Protection de l’Application Holotov

1. Principe général L’Utilisateur reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :
   • l’Application Holotov en elle-même, et notamment :
     • son architecture ;
     • sa présentation, ;
     • sa charte graphique.
   • l’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :
     • Éléments logiciels ;
     • Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données ;
     • dessins et modèles
     • œuvres (textes, graphismes, logos…) ;
     • marques, dénominations sociales, noms commerciaux.

   Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».

2. Interdictions

Sauf dans le cas où l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Élément Protégé concerné, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

• reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,

• d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,

• modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services.

 11.2 Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par HOLOTOV afin de développer ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît que HOLOTOV a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de HOLOTOV d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, HOLOTOV interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

• (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
• (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,
• (iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

 

• Protection des Outils de Communication

L’Application Holotov contient des Outils de Communication appartenant à HOLOTOV.

L’Utilisateur reconnaît les droits de HOLOTOV sur ses Outils de Communication.

L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

• « Protection de l’Application Holotov »,
• et/ou « Protection des Outils de Communication »,
• et/ou « Protection des Bases de données »

constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour HOLOTOV, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.

 

12. Règlement des différends

Pour toutes les réclamations, l’Utilisateur peut contacter HOLOTOV :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : 63 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret
• Par téléphone : 0180882570

13. Autonomie des stipulations

Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.

14. Suspension et clôture du Compte Holotov

 14.1 Suspension

Holotov se réserve le droit de limiter les fonctionnalités, ou de suspendre les Services (en tout ou partie), immédiatement, sans préavis, ni responsabilité, et/ou votre Compte Holotov, si Holotov détecte que vous n’avez pas respecté vos obligations telles que prévues dans les présentes CGU.

 14.2 Clôture

Holotov se réserve le droit de clôture votre Compte Holotov, immédiatement, sans préavis ni responsabilité, dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas les CGU.

En cas de clôture, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement.